La décision est réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 juin 2024, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré irrecevable le 8 août 2024, car le débiteur était inéligible à la procédure de surendettement en raison de son activité professionnelle indépendante. La notification de cette décision a été faite le 17 août 2024, et le débiteur a contesté cette décision le 1er septembre 2024. Les parties ont été convoquées à une audience le 2 décembre 2024, où le débiteur a demandé à être déclaré recevable au bénéfice du surendettement, affirmant avoir cessé son activité indépendante.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal a d’abord noté que les courriers de certains créanciers, non contradictoires, ne seraient pas pris en compte pour la décision. Concernant la recevabilité du recours, le débiteur a respecté les délais et les formes légales pour contester la décision d’irrecevabilité. Ainsi, son recours a été déclaré recevable.

En ce qui concerne le bien-fondé du recours, le tribunal a rappelé que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. Le débiteur a justifié qu’il était sans activité depuis juin 2024 et a procédé à la radiation de son entreprise. Il a également démontré qu’aucune de ses dettes ne provenait de son ancienne activité professionnelle. Par conséquent, le tribunal a conclu que le débiteur ne relevait pas des procédures du code de commerce et était éligible à la procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le tribunal a également examiné la situation personnelle du débiteur, qui, célibataire et sans personne à charge, a connu plusieurs périodes d’hospitalisation. Ses ressources étaient nulles, et il n’avait aucune capacité de remboursement face à ses dettes. La bonne foi du débiteur n’étant pas remise en cause, le tribunal a déclaré que les conditions de recevabilité de sa demande étaient réunies.

CONCLUSIONS

Le tribunal a donc déclaré recevable le recours du débiteur contre la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement. Il a constaté que le débiteur était éligible à la procédure de traitement de sa situation de surendettement et a renvoyé son dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris pour la poursuite de la procédure, après actualisation de sa situation. Les demandes accessoires ont été rejetées, et chaque partie a été laissée à la charge de ses dépens. La décision est immédiatement exécutoire.