Le 3 février 2025, une décision a été rendue dans une affaire de surendettement, après une procédure contradictoire. Les débiteurs, un couple, ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris le 19 octobre 2023, qui a été déclaré recevable le 9 novembre 2023. La commission a ensuite suspendu l’exigibilité de leurs créances pour une durée de 24 mois, permettant ainsi aux débiteurs de vendre un terrain d’une valeur estimée à 11 000 euros et de retrouver un emploi.

Contestation de la Décision par le Créancier

La société créancière, S.A.S. HOMYA, a contesté cette décision le 11 mars 2024. Les parties ont été convoquées à une audience le 20 juin 2024, qui a été renvoyée à deux reprises à la demande des débiteurs. Lors de l’audience de renvoi du 2 décembre 2024, la société HOMYA a demandé la déchéance des débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement, tandis que les débiteurs ont demandé la validation de la décision de la commission et la reconnaissance de leur bonne foi.

Examen de la Bonne Foi des Débiteurs

Le juge a examiné la bonne foi des débiteurs, qui a été remise en question en raison de leur omission de déclarer l’existence d’un terrain lors de leur demande de surendettement. Bien que la société HOMYA n’ait pas prouvé que cette omission était intentionnelle, le juge a souligné que les débiteurs avaient manqué à leur devoir de transparence en ne déclarant pas leur patrimoine.

Omissions et Conséquences

Les débiteurs ont omis de fournir des informations cruciales concernant leur patrimoine, notamment un terrain dont ils sont propriétaires. Malgré les invitations du juge et de la commission à produire des documents justificatifs, les débiteurs n’ont pas répondu de manière adéquate. Cette abstention a conduit le juge à conclure à leur mauvaise foi, entraînant leur irrecevabilité à bénéficier de la procédure de surendettement.

Conclusion et Décision Finale

En conséquence, le juge a déclaré le recours de la S.A.S. HOMYA recevable et a constaté la mauvaise foi des débiteurs. Il a déclaré ces derniers irrecevables à bénéficier d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement, rejetant le surplus des demandes. Chaque partie a été laissée à la charge de ses propres dépens, et la décision a été jugée immédiatement exécutoire.