Dans cette affaire, une société, désignée comme la Sas Ormylia, ainsi qu’un individu, identifié comme un demandeur, ont engagé une procédure judiciaire contre l’agent judiciaire de l’État. Cette action a été initiée par un acte daté du 26 décembre 2023, sur la base de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Demandes de Sursis à Statuer

L’agent judiciaire de l’État a, par le biais de conclusions d’incident notifiées le 12 août 2024, demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer, en attendant l’issue d’une procédure ouverte suite à une plainte déposée par les demandeurs devant la Commission européenne. Cette plainte est enregistrée sous la référence CHAP (2020)0352. Les mêmes demandes ont également été formulées par la Sas Ormylia et le demandeur dans des conclusions d’incident notifiées le 22 novembre 2024.

Position du Ministère Public

Le 30 décembre 2024, le ministère public a exprimé qu’il ne s’opposait pas à la demande de sursis à statuer formulée par les parties. Cela a permis de renforcer la position des demandeurs dans leur requête.

Examen de l’Incident

L’incident a été examiné lors de l’audience de mise en état du 6 janvier 2025. Le juge a mis l’affaire en délibéré, avec une décision attendue pour le 3 février 2025.

Décision de Sursis à Statuer

En vertu de l’article 378 du code de procédure civile, le juge a décidé de suspendre le cours de l’instance jusqu’à ce que l’événement déterminé se produise. L’issue de la procédure ouverte devant la Commission européenne est jugée déterminante pour l’issue de la présente affaire, ce qui a conduit à la décision de surseoir à statuer.

Réserves sur les Dépens

Concernant les dépens, le juge a décidé de réserver leur sort au fond de l’affaire, ce qui signifie qu’une décision définitive sera prise ultérieurement.

Conclusion de l’Ordonnance

Par conséquent, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer en attendant l’issue de la procédure devant la Commission européenne. Une audience dématérialisée a été fixée au 23 juin 2025 pour faire le point sur l’état d’avancement de cette procédure. Les dépens de l’instance ont été réservés pour un jugement ultérieur.