Dans cette affaire, une société, désignée comme la Sas Ormylia, ainsi qu’un individu, qualifié de demandeur, ont engagé une procédure judiciaire contre l’agent judiciaire de l’État. Cette action a été initiée par un acte daté du 26 décembre 2023, sur la base de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Demandes de Sursis à Statuer

L’agent judiciaire de l’État a, par le biais de conclusions d’incident notifiées le 12 août 2024, demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer, en attendant l’issue d’une procédure ouverte suite à une plainte déposée par les demandeurs devant la Commission européenne. Cette plainte est enregistrée sous la référence CHAP (2020)0352. De même, la Sas Ormylia et le demandeur ont formulé des demandes similaires par conclusions d’incident notifiées le 22 novembre 2024.

Position du Ministère Public

Le 30 décembre 2024, le ministère public a exprimé son accord avec la demande de sursis à statuer formulée par les parties, sans opposition. Cela a permis de renforcer la demande de suspension de l’instance en cours.

Examen de l’Incident

L’incident a été examiné lors de l’audience de mise en état du 6 janvier 2025, et la décision a été mise en délibéré pour le 3 février 2025. Le juge de la mise en état a souligné que l’issue de la procédure devant la Commission européenne est déterminante pour la présente affaire, ce qui a conduit à la décision de surseoir à statuer.

Décision du Juge de la Mise en État

En application de l’article 378 du code de procédure civile, le juge a ordonné le sursis à statuer, suspendant ainsi le cours de l’instance jusqu’à l’événement déterminé par l’issue de la plainte. De plus, il a été décidé de réserver le sort des dépens au fond de l’affaire.

Prochaines Étapes

Le juge a programmé une audience dématérialisée de mise en état pour le 23 juin 2025, à 14h, afin que les parties justifient de l’état d’avancement de la procédure qui a conduit au sursis. La décision a été rendue à Paris le 3 février 2025.