L’affaire concerne une assignation délivrée par un demandeur, désigné ici comme un ayant-droit, à l’encontre de deux sociétés d’assurance, à savoir la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE et la société FINANCIERE MEESCHAERT. Cette procédure a été initiée le 15 juin 2023.

Événements marquants

Le demandeur est décédé, ce qui a conduit à l’établissement d’un acte de notoriété par un notaire, confirmant la qualité des ayants-droit. Ces derniers, au nombre de trois, ont ensuite déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action le 3 décembre 2024, agissant en tant qu’ayants-droit du demandeur.

Acceptation du désistement

Les deux sociétés défenderesses ont notifié leur acceptation des conclusions de désistement. La société SwissLife Assurance a fait parvenir ses conclusions le 10 décembre 2024, suivie par la société FINANCIERE MEESCHAERT le 11 décembre 2024.

Décision du tribunal

En vertu des articles du code de procédure civile, le tribunal a déclaré le désistement d’instance et d’action des ayants-droit comme étant parfait. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, stipulant que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

Conclusion

Le juge de la mise en état a statué par ordonnance contradictoire, confirmant ainsi la décision de désistement et mettant fin à la procédure.