L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par une société de restauration, désignée ici comme la S.A.S. PIZZERIA ODESSA, qui a délivré une assignation le 14 avril 2021. Cette assignation a marqué le début d’une instance judiciaire.

Désistement de l’instance

Le 9 décembre 2024, la S.A.S. PIZZERIA ODESSA a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement indique que la société a décidé de ne plus poursuivre la procédure judiciaire en cours.

Acceptation du désistement

Deux jours plus tard, le 11 décembre 2024, la S.C.I. 13 ODESSA, partie adverse dans cette affaire, a accepté le désistement de la S.A.S. PIZZERIA ODESSA. Cette acceptation a permis de formaliser la fin de la procédure.

Conséquences du désistement

En conséquence, le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. PIZZERIA ODESSA. Cela a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement du tribunal, signifiant que le tribunal n’a plus compétence sur cette affaire.

Règlement des dépens

Enfin, il a été décidé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens qu’elle a exposés, conformément aux conclusions notifiées. Cela signifie que les frais engagés par chaque partie ne seront pas remboursés par l’autre partie.