Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 17 juillet 2020, la S.C.I. DU 63, représentée par la S.A.S. TITANS, a renouvelé un contrat de bail commercial avec Monsieur [A] [B] pour des locaux situés à [Adresse 8]. Ce bail a été établi pour une durée de trois, six, ou neuf ans, prenant effet le 18 février 2016.

Notification de congé

Le 16 août 2024, le bailleur a notifié un congé à Monsieur [A] [B], prévoyant la fin du bail pour le 17 février 2025, tout en offrant une indemnité d’éviction. Cette notification a marqué le début d’un litige concernant les droits du locataire.

Procédure judiciaire

En réponse à cette situation, la S.A.S. TITANS a cité Monsieur [A] [B] devant le président du tribunal en référé, les 29 novembre et 2 décembre 2024, pour la fixation de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation. Lors de l’audience, la requérante a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance, tandis que la défenderesse a exprimé ses réserves.

Motifs de la décision

Le tribunal a rappelé que, selon l’article 145 du code de procédure civile, une partie peut demander des mesures d’instruction si elle justifie d’un motif légitime. Dans ce cas, le refus de renouvellement du bail ouvre droit à une indemnité d’éviction pour le locataire, ainsi qu’à un maintien dans les lieux jusqu’à son paiement, conformément aux articles L.145-14 et L.145-28 du code de commerce.

Ordonnance d’expertise

Le tribunal a ordonné une expertise pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation. L’expert désigné, Monsieur [D] [X], a pour mission de collecter des documents, visiter les lieux, et évaluer les pertes potentielles liées à l’éviction.

Consignation des frais d’expertise

La partie demanderesse, S.A.S. TITANS, a été condamnée à consigner une provision de 5 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer auprès du tribunal avant le 31 mars 2025. En cas de non-respect de cette obligation, la désignation de l’expert deviendra caduque.

Suivi de l’expertise

L’expert devra soumettre son rapport au greffe du tribunal avant le 29 novembre 2025, et le juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction. Le tribunal a également encouragé l’utilisation de moyens dématérialisés pour faciliter les échanges durant l’expertise.

Décision finale

La décision a été rendue le 29 janvier 2025, avec exécution provisoire, et la partie demanderesse a été condamnée aux dépens de l’instance.