La présente affaire concerne une demande d’expertise dans le cadre d’un litige impliquant plusieurs parties. Le Président a entendu les conseils des parties comparantes et a examiné les assignations en référé déposées à différentes dates en novembre et décembre 2024.

Nomination de l’expert

Par ordonnance du 21 mars 2024, Monsieur [F] [B] a été désigné en qualité d’expert. Cette décision a été prise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès lorsque des motifs légitimes le justifient.

Motifs de l’expertise commune

Les éléments présentés lors des débats ont démontré l’existence d’un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Cela est fondé sur leur implication probable dans le litige en question.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de rendre l’ordonnance d’expertise commune à plusieurs sociétés, notamment la S.A.R.L. FRANCILIENNE DE BATIMENT, la S.A.R.L MANY DEVELOPPEMENT, la S.A.S. LYON ECHAFAUDAGE, et la Société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE. La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens de la procédure.

Conditions d’exécution de la décision

Il a été précisé que si la décision était portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendraient caduques. La décision est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance a été signée à Paris le 29 janvier 2025 par le Greffier et le Président, officialisant ainsi les décisions prises dans le cadre de cette affaire.