La SCCV VILLA KHIARA, un promoteur immobilier, a engagé la S.A.S. FERRATE pour réaliser le lot couverture d’un projet de construction d’un immeuble de 67 logements à [Localité 2]. Le contrat a été établi pour un montant total de 546 600 euros TTC, selon un devis daté du 27 juillet 2022.

Demande de paiement et suspension des travaux

Le 25 septembre 2024, la S.A.S. FERRATE a mis en demeure la SCCV VILLA KHIARA de régler une somme de 320 056,14 euros pour les situations de travaux n°2, 3 et 4. Face à l’absence de paiement, la S.A.S. FERRATE a décidé de quitter le chantier le 27 septembre 2024, invoquant l’article 1220 du code civil qui permet à une partie de suspendre ses obligations en cas de manquement manifeste de l’autre partie.

Assignation en référé

Le 16 octobre 2024, la S.A.S. FERRATE a assigné la SCCV VILLA KHIARA devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, demandant le paiement de plusieurs sommes provisionnelles, incluant des intérêts et des dommages et intérêts. L’audience a eu lieu le 11 décembre 2024, avec la présence des avocats des deux parties.

Arguments des parties

La S.A.S. FERRATE a demandé au juge des référés de condamner la SCCV VILLA KHIARA à lui verser des montants spécifiques, tandis que la SCCV VILLA KHIARA a contesté la compétence du tribunal de Paris, demandant un renvoi au Tribunal judiciaire de Nantes. Elle a également demandé le rejet des demandes de la S.A.S. FERRATE et une indemnisation pour ses frais.

Compétence territoriale

Le juge a examiné la compétence territoriale, précisant que le tribunal compétent est généralement celui du domicile du défendeur ou celui de l’exécution du contrat. Étant donné que la SCCV VILLA KHIARA et la S.A.S. FERRATE sont situées dans des localités différentes et que le chantier est à [Localité 2], le tribunal de Paris n’était pas compétent. La clause d’attribution de juridiction dans le contrat a été jugée non écrite, car la SCCV VILLA KHIARA n’est pas une commerçante.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire au Tribunal judiciaire de Nantes. Les demandes d’indemnisation pour frais irrépétibles des deux parties ont été rejetées, et les dépens ont été réservés.

Conclusion

L’affaire a été formellement renvoyée à une autre juridiction, marquant ainsi la fin de la procédure devant le tribunal de Paris.