Le 31 juillet 2015, la S.N.C. NOVARKO a signé un acte sous seing privé avec la S.A.S. TALENCE GESTION, établissant un contrat de bail pour des locaux commerciaux situés à [Adresse 5]. Ce bail a été convenu pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er octobre 2015.

Congé et refus de renouvellement

Le 30 janvier 2024, le bailleur a signifié un congé au preneur, refusant le renouvellement du bail pour le 30 septembre 2024, tout en offrant une indemnité d’éviction. Cette décision a conduit TALENCE GESTION à agir en justice.

Demande d’expertise et de partage des frais

Le 11 septembre 2024, TALENCE GESTION a cité NOVARKO devant le tribunal, demandant la désignation d’un expert pour évaluer l’indemnité d’éviction et d’occupation. Elle a également sollicité le partage des frais de consignation et demandé 2 500 € pour les frais irrépétibles.

Réponse de la partie défenderesse

En réponse, NOVARKO a également demandé une expertise, mais s’est opposée au partage des frais de consignation et à la demande de frais irrépétibles.

Motifs de la décision

Le tribunal a rappelé que, selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise peut être ordonnée si un motif légitime est établi. Le refus de renouvellement du bail ouvre droit à une indemnité d’éviction pour le locataire, ainsi qu’à un maintien dans les lieux jusqu’à son paiement.

Ordonnance d’expertise

Le tribunal a ordonné une expertise, désignant Madame [N] [D] [K] comme expert. Sa mission inclut la collecte de documents, la visite des lieux, et l’évaluation des indemnités dues.

Consignation des frais d’expertise

Le montant de la provision pour les frais d’expertise a été fixé à 5 000 €, à répartir également entre les deux parties. Chacune doit consigner 2 500 € d’ici le 31 mars 2025.

Conditions de l’expertise

L’expert doit suivre des procédures précises, y compris la convocation des parties et la rédaction d’un rapport à déposer avant le 29 novembre 2025. Les parties doivent également communiquer tous documents nécessaires à l’expert.

Décision finale

Le tribunal a rejeté la demande de frais irrépétibles et a précisé que chaque partie est responsable de ses propres dépens. La décision est exécutoire de plein droit.