Monsieur [I] [M], de nationalité argentine, et Madame [N] [P], de nationalité française, se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 8] (Sarthe). Ils avaient préalablement établi un contrat de mariage le 9 décembre 2020, reçu par Maître [D], notaire à [Localité 7] (Sarthe), choisissant le régime de la séparation de biens.

Demande de divorce

Le 16 juillet 2024, Madame [P] a assigné Monsieur [M] en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. Elle a demandé le prononcé du divorce, la constatation de sa volonté de ne pas conserver son nom marital, l’application de l’article 265 du code civil, ainsi que la fixation des effets du divorce à la date du 22 janvier 2022. Elle a également sollicité que le tribunal ne statue pas sur une prestation compensatoire.

Audience et décisions provisoires

Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 6 novembre 2024, Madame [P] a renoncé à ses demandes de mesures provisoires et a souhaité que ses demandes relatives au fond du litige soient examinées. Monsieur [M], assigné selon l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué d’avocat.

Jugement et prononcé du divorce

Le jugement a été rendu en premier ressort après débats en chambre du conseil. Le tribunal a déclaré le juge français compétent et la loi française applicable. Il a prononcé le divorce de Madame [N] [R] [Y] [P] et Monsieur [L] [V] [M], ordonnant la mention du divorce en marge de leurs actes de mariage et de naissance respectifs.

Effets du divorce

Le jugement a précisé que les effets du divorce concernant les biens des époux prendraient effet à partir du 22 janvier 2022. Chaque époux a retrouvé l’usage de son nom de famille suite au prononcé du divorce. Le tribunal a également rappelé que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Liquidation des biens et dépens

Les parties ont été renvoyées à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux. En cas de litige, elles devaient saisir le juge aux affaires familiales. Le tribunal a constaté l’absence de demande de prestation compensatoire et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Le jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente.