La SCI GPI a conclu un bail le 14 décembre 2021 avec M. et Mme L pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 1556 € et des charges de 214 €. M. F a agi en tant que caution solidaire pour le paiement des loyers et charges.

Impayés et commandement de payer

En raison de paiements irréguliers, un commandement de payer a été délivré le 21 décembre 2023, demandant le règlement d’un arriéré de 4133,37 € dans un délai de six semaines. La SCI GPI a ensuite assigné M. et Mme L en référé le 24 juin 2024 pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion des locataires.

Audience et ajustement de la demande

Lors de l’audience du 15 novembre 2024, il a été noté que les locataires avaient effectué des paiements partiels de 1200 € et 900 € en janvier. La SCI GPI a ajusté sa demande à un arriéré de 78,98 €, tout en maintenant les autres termes de l’assignation.

Recevabilité de la demande

Le juge a confirmé la recevabilité de la demande, précisant que la SCI GPI avait respecté les procédures nécessaires, y compris la saisine de la CCAPEX pour signaler les impayés.

Résiliation du bail

Le commandement de payer a été jugé conforme, bien que le bail stipulait un délai de deux mois pour le paiement. La clause résolutoire a été activée à partir du 22 février 2024, car les locataires n’avaient pas réglé l’intégralité de leur dette.

Suspension des effets de la clause résolutoire

Le juge a suspendu les effets de la clause résolutoire, sous réserve que les locataires respectent un échéancier de paiement. En cas de non-paiement, la résiliation du bail et l’expulsion pourraient être mises en œuvre.

Demande de paiement de l’arriéré

M. et Mme L ont été condamnés à payer la somme de 78,98 € au titre de l’arriéré locatif, avec des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer. Ils ont la possibilité de régler cette dette par une mensualité.

Indemnité d’occupation

En cas de non-respect de l’échéancier, une indemnité d’occupation a été fixée, équivalente au dernier loyer augmenté de 10%, à payer jusqu’à leur départ effectif.

Dépens et frais

M. et Mme L ont été condamnés aux dépens, y compris les frais liés au commandement de payer, ainsi qu’à verser 1200 € à la SCI GPI au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Décision finale

Le juge a déclaré la SCI GPI recevable à agir, a constaté la résiliation du bail à compter du 22 février 2024, et a suspendu les effets de la clause résolutoire sous certaines conditions.