La société HENEO a signé un contrat de location meublée avec M. [T] [X] [H] le 29 mars 2021 pour un logement n° 21, avec une redevance mensuelle de 709,09 €.

Commandement de payer

Le 9 janvier 2024, HENEO a émis un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une dette locative de 1195,88 €, demandant le règlement sous huit jours.

Assignation en justice

Le 24 juillet 2024, HENEO a assigné M. [T] [X] [H] devant le juge des contentieux de la protection, sollicitant la constatation du défaut de paiement, le paiement d’une somme de 1590,89 €, l’expulsion de M. [T] [X] [H], et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Audience et créance actualisée

Lors de l’audience du 15 novembre 2024, HENEO a maintenu ses demandes et a actualisé la créance à 2176,52 €. M. [T] [X] [H] n’a pas comparu.

Constatation de la résiliation du bail

Le bail a été résilié de plein droit à compter du 17 janvier 2024, en raison du non-paiement de la dette locative. M. [T] [X] [H] a été en situation de dette depuis le 25 janvier 2022.

Suspension des effets de la clause résolutoire

Le juge a suspendu les effets de la clause résolutoire, permettant à M. [T] [X] [H] de régler sa dette par 24 mensualités de 30 euros, sous condition de respecter les délais de paiement.

Indemnité d’occupation

En cas de non-respect de l’échéancier, M. [T] [X] [H] devra payer une indemnité d’occupation équivalente au dernier loyer et charges, jusqu’à son départ effectif.

Frais de procédure

M. [T] [X] [H] a été condamné à payer 150 € au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens de la procédure, y compris les frais du commandement de payer.

Exécution provisoire

La décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, permettant à HENEO de faire appliquer immédiatement le jugement.