Monsieur [X] [E] a contracté un crédit renouvelable auprès de BNP Paribas Personal Finance le 7 juillet 2022, d’un montant maximum de 3157 euros, avec une durée d’un an renouvelable et un TAEG de 21,10%.

Assignation en justice

Le 28 juin 2024, BNP Paribas Personal Finance a assigné Monsieur [X] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Paris, demandant la constatation de la déchéance du terme, le paiement d’une somme de 4155,60 euros, ainsi que d’autres demandes accessoires.

Audience et absence du défendeur

Lors de l’audience du 28 novembre 2024, BNP Paribas Personal Finance a maintenu ses demandes. Monsieur [X] [E] n’a pas comparu, et aucune personne ne l’a représenté, ce qui a conduit à la mise en délibéré de l’affaire.

Recevabilité de l’action en paiement

Le juge a constaté que l’action en paiement était recevable, car elle avait été introduite dans les deux ans suivant le premier incident de paiement, survenu le 6 août 2022.

Montant de la créance

La société a demandé le paiement de 4155,60 euros, mais le juge a décidé d’accorder 3867 euros, en rejetant l’indemnité de 288,60 euros pour clause pénale excessive. Les intérêts de retard ont été fixés au taux contractuel de 21,10% à partir de l’assignation.

Capitalisation des intérêts et demandes accessoires

La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, car elle n’était pas conforme aux dispositions du code de la consommation. Monsieur [X] [E] a été condamné aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision finale

Le tribunal a déclaré recevable l’action en paiement, condamnant Monsieur [X] [E] à payer 3867 euros avec intérêts, tout en rejetant les demandes supplémentaires de BNP Paribas Personal Finance et en rappelant que l’exécution provisoire de la décision est de droit.