Mme [Y] [K], veuve [P], est décédée le [Date décès 3] 2022, laissant pour héritiers ses enfants, Mme [E] [P] épouse [N] et M. [N] [P]. Ces derniers ont déposé un formulaire le 8 décembre 2022 pour le paiement des droits de succession, indiquant un montant de 10.371 euros, qu’ils ont acquitté.

Déclarations de succession

Le 9 décembre 2022, une déclaration de succession a été soumise, révélant un montant de droits à payer de 19.296 euros. Par la suite, une nouvelle déclaration a été déposée le 7 février 2023, indiquant un montant de droits nul. Les héritiers ont alors demandé l’enregistrement de cette dernière déclaration et la restitution de l’acompte versé.

Réclamation et contestation

La réclamation des héritiers a été partiellement acceptée le 19 février 2024, mais cette décision a été contestée par les consorts [P]. Ils ont assigné la direction des finances publiques d’Île-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la reconnaissance d’un don de 18.000 euros à chacun de leurs cinq petits-enfants, et la prise en compte de cette somme dans le passif de la succession.

Incompétence territoriale soulevée par l’administration

Le 23 septembre 2024, l’administration a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris, demandant le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Epinal, où se trouve le service des finances publiques concerné. Les consorts [P] ont ensuite indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à ce dépaysement.

Échanges et délais procéduraux

L’incident a été discuté lors d’une audience le 18 décembre 2024 et mis en délibéré pour le 29 janvier 2025. Le juge a demandé aux demandeurs de fournir un procès-verbal de signification de leurs conclusions à l’administration fiscale, ce qui a été fait avec un retard technique.

Recevabilité des conclusions

Le juge a statué sur la recevabilité des conclusions des demandeurs, notant que celles-ci n’avaient été signifiées que le 24 janvier 2025, après la clôture des débats. Il a décidé de rouvrir les débats pour permettre à l’administration de faire ses observations sur la régularité de la procédure.

Décision finale

Le juge a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état électronique prévue pour le 12 février 2025, tout en réservant les dépens de l’incident.