Madame [K] [B] est copropriétaire d’un lot au sein de la résidence située à [Adresse 2]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société OPTIMMO GESTION SARL, a engagé une procédure judiciaire contre elle pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées.

Demande du syndicat des copropriétaires

Par acte de Commissaire de justice daté du 5 août 2024, le syndicat a assigné Madame [K] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris, réclamant un total de 2327,01 euros pour charges et travaux impayés, 2800 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens.

Audience et absence de la défenderesse

Lors de l’audience du 28 novembre 2024, le syndicat a demandé à bénéficier des termes de son assignation. Madame [K] [B] n’a pas comparu, ni été représentée, ce qui a conduit le tribunal à mettre l’affaire en délibéré pour une décision ultérieure.

Évaluation de la demande

Le tribunal a examiné la demande du syndicat en se basant sur l’article 472 du code de procédure civile, qui permet de statuer même en l’absence du défendeur. Le syndicat a fourni des documents prouvant la créance, y compris le règlement de copropriété et les décomptes des charges impayées.

Charges de copropriété impayées

Le tribunal a constaté que le décompte des charges impayées par Madame [K] [B] révélait un solde débiteur. La somme due a été établie à 1657,51 euros, ce qui a conduit à la condamnation de la défenderesse à payer cette somme.

Frais de recouvrement

Concernant les frais, le tribunal a précisé que seuls les frais nécessaires au recouvrement de la créance pouvaient être imputés à Madame [K] [B]. Après évaluation, il a été décidé de retenir un montant total de 143 euros pour les mises en demeure justifiées.

Intérêts et dommages-intérêts

Le tribunal a également statué que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiraient des intérêts à compter de la décision. De plus, il a accordé 600 euros de dommages-intérêts au syndicat en raison de la mauvaise foi de Madame [K] [B] dans le paiement de ses charges.

Décision finale du tribunal

Le tribunal a déclaré l’action du syndicat recevable et a condamné Madame [K] [B] à verser un total de 1800,51 euros pour charges et frais, ainsi que 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle a également été condamnée aux entiers dépens de l’instance. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.