Le 27 juillet 2022, la SASU OPERA MALESHERBES a signé un contrat de bail d’habitation avec la société HELIMEDIC inc., une société texane, pour un appartement à usage d’habitation. Le bail, d’une durée d’un an, stipule un loyer de 5162 € HT, avec une provision sur charges de 525 €. Le contrat a été reconduit tacitement le 1er août 2023.

Problèmes signalés par le locataire

Le 9 septembre 2022, HELIMEDIC inc. a signalé des désordres concernant les fenêtres de l’appartement, qui ne fermaient pas correctement. À partir de novembre 2022, des retards de paiement des loyers et charges ont été constatés.

Commandement de payer

Le 26 décembre 2023, un commandement de payer a été délivré à HELIMEDIC inc. pour un arriéré de 86.495,82 euros, avec un délai de deux mois pour régulariser la situation. En l’absence de paiement, la SASU OPERA MALESHERBES a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Paris le 26 mars 2024.

Demandes de la SASU OPERA MALESHERBES

La SASU OPERA MALESHERBES a demandé la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de HELIMEDIC inc., le paiement de l’arriéré de loyer et charges, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Elle a également demandé la séquestration des meubles présents dans l’appartement.

Réponses de HELIMEDIC inc.

En défense, HELIMEDIC inc. a demandé le rejet des demandes de la SASU OPERA MALESHERBES, la suspension des effets de la clause résolutoire, et des délais d’apurement. Elle a également demandé des travaux de mise en conformité des fenêtres et une réduction de loyer en raison des désordres signalés.

Arguments des parties

La SASU OPERA MALESHERBES a soutenu que les problèmes de fenêtres n’avaient pas été prouvés par des constatations officielles et a mis en avant la mauvaise foi de HELIMEDIC inc. pour justifier ses manquements. De son côté, HELIMEDIC inc. a évoqué des troubles de jouissance liés à des problèmes de chauffage et d’ascenseur, ainsi que des nuisances sonores.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que la SASU OPERA MALESHERBES était recevable à agir et a constaté la résiliation du bail à compter du 27 février 2024. HELIMEDIC inc. a été condamnée à payer 152.685,67 € pour loyers et charges dus, avec des intérêts au taux légal. La demande de suspension de la clause résolutoire a été rejetée.

Indemnisation et charges

Le tribunal a ordonné à la SASU OPERA MALESHERBES de justifier les charges récupérables pour 2022-2023. En outre, une compensation a été ordonnée entre les sommes dues par HELIMEDIC inc. et une indemnité de 12.727,20 € pour préjudice de jouissance.

Conclusion et exécution

HELIMEDIC inc. a été condamnée aux dépens et à payer 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La décision a été assortie de l’exécution provisoire de droit.