Madame [K] [G] [W] veuve [E] est copropriétaire de deux lots au sein de la copropriété située à [Adresse 4]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU, a engagé une procédure judiciaire contre elle pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées.

Demande du syndicat des copropriétaires

Par acte de Commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, le syndicat a assigné Madame [K] [G] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris, réclamant un total de 3533,47 euros pour charges et travaux impayés, 2000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Audience et absence de la défenderesse

Lors de l’audience du 28 novembre 2024, le syndicat a maintenu sa demande, tandis que Madame [K] [G] [W] n’a pas comparu, ni été représentée. L’affaire a été mise en délibéré pour décision le 29 janvier 2025.

Éléments de preuve présentés

Le syndicat a fourni divers documents, y compris un extrait de matrice cadastrale, des décomptes des sommes dues, des relances, et des procès-verbaux d’assemblées générales. Ces éléments ont permis de démontrer l’existence d’un solde débiteur à la charge de Madame [K] [G] [W].

Décision du tribunal sur les charges

Le tribunal a constaté que la demande de paiement des charges de copropriété était fondée, avec un montant total de 1945,26 euros hors frais. Madame [K] [G] [W] a été condamnée à régler cette somme.

Frais de recouvrement

Le tribunal a également examiné les frais de recouvrement, concluant que seuls les frais nécessaires, tels que les mises en demeure, pouvaient être imputés à la défenderesse. Un montant total de 1110,80 euros a été retenu pour ces frais.

Dommages-intérêts accordés

En raison de la défaillance chronique de Madame [K] [G] [W] dans le paiement de ses charges, le tribunal a accordé 400 euros de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, considérant que cette situation avait causé un préjudice distinct.

Condamnations et dépens

Le tribunal a condamné Madame [K] [G] [W] à payer un total de 3056,06 euros pour charges et frais, ainsi que 400 euros de dommages-intérêts et 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle a également été condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Exécution provisoire

L’exécution provisoire de la décision a été déclarée de droit, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le jugement a été prononcé publiquement et sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois suivant sa date.