M. [M] [T] et Mme [I] [T] née [C] ont soumis des déclarations d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les années 2021 et 2022, entraînant des avis d’imposition de 5.428 euros pour 2021 et 7.003 euros pour 2022.

Demande de décharge des impositions

Les époux [T] ont demandé la décharge de ces impositions par une réclamation datée du 9 mai 2023, qui a été rejetée par une décision du 13 octobre 2023.

Assignation devant le tribunal judiciaire

Le 2 février 2024, M. et Mme [T] ont assigné la direction des finances publiques d’Île-de-France et de [Localité 7] devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la constatation de l’absence de fondement des cotisations IFI et la décharge des montants dus.

Incompétence territoriale soulevée par l’administration

Le 13 septembre 2024, l’administration fiscale a contesté la compétence territoriale du tribunal de Paris, demandant le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Bobigny, en arguant que le service des impôts compétent se situe dans ce ressort.

Réponse des époux [T]

En réponse, le 17 octobre 2024, M. et Mme [T] ont soutenu que le tribunal de Paris était compétent, se basant sur la décision de rejet qui indiquait que l’assignation devait être adressée à un pôle spécifique de la Direction Régionale des Finances Publiques.

État de l’incident et audience

L’incident a été discuté lors de l’audience du 18 décembre 2024 et a été mis en délibéré pour le 29 janvier 2025.

Procédure de signification des conclusions

Le juge a demandé aux demandeurs de fournir le procès-verbal de signification de leurs conclusions à l’administration fiscale, ce qui a été fait par simple message électronique, entraînant une demande de régularisation de la procédure.

Recevabilité des conclusions des époux [T]

Le juge a constaté que les conclusions des demandeurs n’avaient pas été signifiées conformément aux exigences légales, entraînant la nécessité de rouvrir les débats pour permettre cette régularisation.

Décision sur les frais de l’incident

Les dépens liés à l’incident ont été réservés, et le juge a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à une audience de mise en état pour le 12 février 2025.