L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, permet au juge d’ordonner une médiation judiciaire lorsque cela semble possible, même sans l’accord des parties. Le juge peut désigner un médiateur qui informera les parties sur le processus de médiation.

Position des Parties

Le juge a sollicité les parties pour connaître leur position sur la désignation d’un médiateur. Le conseil de Monsieur [U] [A] et Madame [Y] [X] a exprimé son refus de la médiation, tandis que le conseil des sociétés CP-HOLDING -CENTER PARCS RESORT FRANCE et S.A.S. CP RESORTS EXPLOITATIONS FRANCE a manifesté son accord pour cette mesure.

Décision du Juge

Le juge a conclu qu’une médiation judiciaire pourrait faciliter le règlement du litige et a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur. Il a désigné Madame [Z] [T] pour cette mission, précisant que la rencontre pouvait se faire en présentiel ou par visioconférence.

Conditions de la Médiation

Les parties doivent contacter le médiateur au plus tard le 12 mars 2025. À l’issue de la rencontre, elles pourront choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire. Le médiateur devra informer le tribunal de l’identité des participants à la réunion d’information.

Conséquences de l’Inexécution

Le non-respect de cette injonction sans motif légitime pourrait entraîner des sanctions, telles qu’une radiation du dossier ou une influence sur l’appréciation des demandes en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Prochaines Étapes

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 18 juin 2025, où il sera décidé de la désignation d’un médiateur judiciaire si les parties s’accordent, ou des conclusions en réplique des défendeurs en cas de désaccord. Les audiences se tiendront sans la présence des conseils, par échange de messages électroniques.