L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, permet au juge d’ordonner une médiation judiciaire lorsque cela semble possible, même sans l’accord des parties. Le juge peut désigner un médiateur qui informera les parties sur le processus de médiation.

Position des Parties

Dans cette affaire, le juge a sollicité les parties pour connaître leur position sur la désignation d’un médiateur. Le conseil de Monsieur [L] [E] [R] a exprimé le refus de son client d’accepter la médiation. En revanche, le conseil de la S.A.S STRASBOURG PIERRE a pris acte de ce refus tout en indiquant qu’elle n’était pas opposée à la médiation en principe.

Décision du Juge

Le juge a estimé qu’une médiation judiciaire pourrait faciliter le règlement du litige et a donc décidé d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. Cette mesure vise à permettre aux parties de trouver une solution conjointe au litige.

Détails de la Médiation

Le juge a désigné un médiateur, [G] [W], qui devra informer les parties sur le déroulement de la médiation. Les parties doivent prendre contact avec le médiateur au plus tard le 12 mars 2025. À l’issue de cette rencontre, elles pourront choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire.

Conséquences de l’Inexécution

Il est précisé que le non-respect de cette injonction, sans motif légitime, pourrait entraîner des conséquences telles qu’une radiation du dossier ou influencer l’appréciation des demandes en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Prochaines Étapes

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 4 juin 2025. Si les parties s’accordent sur la médiation, un médiateur sera désigné. En cas de désaccord, le demandeur pourra soumettre ses conclusions en réplique. Les audiences se tiendront sans présence physique des conseils, par échange de messages électroniques.