L’affaire concerne une assignation signifiée le 23 février 2023 par la société CREPERIE DES CONGRES à l’encontre de la société SNC MONT ARARAT et de la société SCI AL OSAIMI REAL ESTATE INVESTMENT COMPANY. Cette assignation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en vertu de l’article 659 du code de procédure civile.

Absence de Comparution

Les sociétés SNC MONT ARARAT et SCI AL OSAIMI REAL ESTATE INVESTMENT COMPANY n’ont pas comparu, n’ayant pas constitué avocat pour se défendre dans cette affaire.

Ordonnance de Clôture

Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture le 8 décembre 2023, renvoyant l’affaire à l’audience à juge unique du tribunal prévue pour le 20 novembre 2024.

Non-Dépôt du Dossier

Lors de l’audience du 20 novembre 2024, la société CREPERIE DES CONGRES, bien qu’avisée de la date et invitée à déposer son dossier, n’a pas soumis les pièces nécessaires au tribunal. Ce manquement a été réitéré par un avis de mise en délibéré envoyé par le greffe le même jour.

Rejet des Prétentions

En l’absence de production de pièces justificatives, le tribunal n’a pas pu vérifier les faits allégués ni apprécier le bien-fondé des prétentions de la société CREPERIE DES CONGRES. Par conséquent, toutes les demandes de cette dernière ont été rejetées.

Condamnation aux Dépens

La société CREPERIE DES CONGRES, considérée comme partie perdante, a été condamnée aux dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Jugement Final

Le tribunal a statué publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en rejetant les demandes de la société CREPERIE DES CONGRES à l’encontre des deux sociétés défenderesses et en la condamnant aux dépens. Le jugement a été rendu à Paris le 29 janvier 2025.