Par courrier daté du 27 mars 2023, la société par action simplifiée [5] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF d’Ile-de-France le 13 mars 2023, signifiée le 16 mars 2023. Cette contrainte concernait un montant total de 1.657,42 euros, incluant des cotisations sociales, des pénalités et des majorations de retard pour le mois d’avril 2021.

Déroulement de la procédure

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2024, puis renvoyée au 11 décembre 2024. Lors de cette dernière audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de déclarer la contrainte sans objet, affirmant qu’elle avait été régularisée, et de condamner la SAS [5] aux frais de signification. Malgré une convocation régulière, la SAS [5] n’a pas comparu ni été représentée.

Analyse juridique

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque le défendeur a été correctement cité. En l’espèce, la SAS [5] n’ayant pas comparu, le jugement a été rendu par défaut, mais il a été considéré comme contradictoire en raison de la régularité de la citation. Le tribunal a statué sur le fond, considérant que l’opposition à la contrainte n’était pas fondée.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les sommes réclamées par l’URSSAF avaient été régularisées, rendant l’opposition à contrainte sans objet. En conséquence, la SAS [5] a été condamnée à payer 74,22 euros pour les frais de signification de la contrainte, ainsi qu’aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Exécution de la décision

La décision du tribunal, rendue en dernier ressort, est exécutoire de droit à titre provisoire. Le tribunal a ordonné aux huissiers de justice de mettre cette décision à exécution, et a mandé les autorités compétentes à veiller à son application.