La S.C.I. SCI HONORE a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SARAH le 2 septembre 2020, pour un local à [Localité 4], avec un loyer annuel de 37.600 euros. La durée du bail est de 9 ans, débutant le 1er octobre 2020, pour l’exploitation d’une activité de coiffure et d’épicerie fine.

Notification de vente du fonds de commerce

Le 7 septembre 2022, la S.A.R.L. SARAH a informé la S.C.I. SCI HONORE de son intention de vendre son fonds de commerce pour 30.000 euros, sollicitant la confirmation de l’exercice du droit de préférence par la bailleresse. En réponse, le 14 septembre 2022, la S.C.I. SCI HONORE a exprimé son souhait d’exercer ce droit.

Réitération de l’intention d’achat

Le 23 septembre 2022, la S.C.I. SCI HONORE a réitéré son intention d’acheter le fonds de commerce pour le prix convenu. Cependant, le 5 octobre 2022, la S.A.R.L. SARAH a annoncé qu’elle renonçait à la vente de son fonds de commerce.

Conflit sur la validité de la vente

Le 22 novembre 2022, la S.C.I. SCI HONORE a mis en demeure la S.A.R.L. SARAH de fournir les documents nécessaires à la rédaction de l’acte de vente, affirmant que la vente était parfaite. En réponse, le conseil de la S.A.R.L. SARAH a contesté cette affirmation, arguant qu’aucun accord formel n’avait été établi.

Procédure judiciaire

Le 28 décembre 2022, la S.C.I. SCI HONORE a assigné la S.A.R.L. SARAH en justice pour faire reconnaître la vente comme parfaite depuis le 23 septembre 2022. La S.A.R.L. SARAH a demandé le rejet des demandes de la S.C.I. SCI HONORE et a sollicité des dommages-intérêts.

Arguments des parties

La S.C.I. SCI HONORE soutient que la vente est parfaite, ayant renoncé à la condition de forme pour la notification du droit de préférence. La S.A.R.L. SARAH, quant à elle, argue qu’elle n’a pas formellement notifié son intention de céder le fonds de commerce, ce qui rend l’accord invalide.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré la vente du fonds de commerce parfaite depuis le 23 septembre 2022, rejetant la demande d’astreinte de la S.C.I. SCI HONORE. La S.A.R.L. SARAH a été condamnée à verser 2.000 euros à la S.C.I. SCI HONORE au titre des frais de justice, et aux dépens de l’instance.

Exécution provisoire

Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la S.C.I. SCI HONORE de faire valoir ses droits immédiatement.