L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, permet au juge d’ordonner une médiation lorsque cela semble possible, même sans l’accord des parties. Le juge peut désigner un médiateur qui informera les parties sur le processus de médiation.

Invitation à la Médiation

Dans cette affaire, le juge de la mise en état a sollicité les parties pour connaître leur position sur la désignation d’un médiateur judiciaire, conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. Les parties n’ont pas répondu à cette invitation.

Intérêt de la Médiation

Le juge a estimé qu’une mesure de médiation pourrait faciliter le règlement du litige, soulignant l’intérêt des parties à envisager cette option pour parvenir à une solution conjointe.

Ordonnance du Juge

Le juge a donc enjoint à la S.A.S. RSM, la S.C.I. ARSENE 26 et la S.A.S. OPEN FLATS de rencontrer un médiateur judiciaire, désignant Madame [U] [D] pour cette tâche. Les parties doivent contacter le médiateur au plus tard le 12 mars 2025.

Conditions de la Médiation

Il est précisé que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire après le rendez-vous d’information. Le médiateur devra également informer le tribunal des personnes présentes à cette rencontre.

Conséquences de l’Inexécution

L’inexécution de cette injonction sans motif légitime pourrait entraîner des conséquences, telles qu’une radiation du dossier ou une influence sur l’appréciation des demandes en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoi de l’Affaire

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 4 juin 2025 à 11h30, pour déterminer si les parties se sont accordées sur la médiation judiciaire ou pour examiner les conclusions en réplique du demandeur.

Modalités des Audiences

Les audiences de mise en état se dérouleront sans la présence des conseils, par échange de messages électroniques. Les demandes d’entretien avec le juge doivent être soumises par voie électronique au plus tard la veille de l’audience.