L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, permet au juge d’ordonner une médiation lorsque cela semble possible, même sans l’accord des parties. Le juge peut désigner un médiateur qui informera les parties sur le processus de médiation.

Invitation à la Médiation

Dans cette affaire, le juge de la mise en état a sollicité les parties pour connaître leur position sur la désignation d’un médiateur judiciaire, conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. Cependant, les parties n’ont pas répondu à cette invitation.

Intérêt de la Médiation

Le juge a estimé qu’une mesure de médiation pourrait faciliter le règlement du litige, soulignant l’intérêt des parties à envisager cette option pour parvenir à une solution conjointe.

Ordonnance du Juge

Le juge a donc enjoint les parties, à savoir la S.A.S. RSM, la S.C.I. ARSENE 26 et la S.A.S. OPEN FLATS, de rencontrer un médiateur judiciaire. Ce dernier les informera sur le déroulement de la médiation, et les parties doivent le contacter au plus tard le 12 mars 2025.

Détails de la Médiation

Le médiateur désigné, Madame [U] [D], pourra organiser la rencontre en présentiel ou par visioconférence. Il devra également informer le tribunal de l’identité des personnes présentes lors du rendez-vous d’information.

Conséquences de l’Inexécution

L’inexécution de cette injonction sans motif légitime pourrait entraîner des conséquences, telles qu’une radiation du dossier ou influencer l’appréciation des demandes en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoi de l’Affaire

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 4 juin 2025 à 11h30, où il sera décidé de la désignation d’un médiateur judiciaire si les parties s’accordent, ou de la présentation des conclusions en réplique du demandeur en cas de désaccord.

Modalités des Audiences

Les audiences de mise en état se dérouleront sans la présence des conseils, par échange de messages électroniques. Les demandes d’entretien avec le juge doivent être soumises par voie électronique au plus tard la veille de l’audience.