L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, permet au juge d’ordonner une médiation judiciaire lorsque cela semble possible, même sans l’accord des parties. Le juge peut désigner un médiateur qui informera les parties sur le processus de médiation.

Position des Parties

Le juge de la mise en état a sollicité les parties pour connaître leur position sur la désignation d’un médiateur. La S.A.R.L. R&C LAMOT a refusé la médiation par message du 17 janvier 2025, tandis que le conseil de Madame [V] [Z] épouse [K] a pris acte de ce refus le 20 janvier 2025.

Décision du Juge

Malgré le refus de la S.A.R.L. R&C LAMOT, le juge a estimé qu’une médiation judiciaire pourrait faciliter le règlement du litige. Il a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur judiciaire, Monsieur [H] [E], qui les informera sur le processus de médiation.

Modalités de la Médiation

Les parties doivent contacter le médiateur au plus tard le 12 mars 2025. À l’issue de la rencontre, elles pourront choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire. Le médiateur devra également informer le tribunal de l’identité des personnes présentes à la réunion.

Conséquences de l’Inexécution

Le non-respect de cette injonction sans motif légitime pourrait entraîner des sanctions, telles qu’une radiation du dossier ou une influence sur l’appréciation des demandes en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Prochaines Étapes

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 4 juin 2025, où il sera décidé de la désignation d’un médiateur judiciaire si les parties s’accordent sur le principe de la médiation, ou des conclusions récapitulatives du demandeur en cas de désaccord. Les audiences se tiendront sans présence des conseils, par échange de messages électroniques.