Le 23 septembre 2003, un bail commercial a été signé entre plusieurs propriétaires indivis et la S.A.R.L. HÔTEL ROUTIER FRANCHE COMTÉ, pour une durée de neuf ans, à compter du 1er janvier 2004. Le loyer annuel initial était fixé à 58.000 euros hors taxes et charges.

Succession et Renouvellement du Bail

Après le décès de l’une des propriétaires en 2007, son fils a pris sa succession. En juin 2012, les propriétaires ont signifié un congé à la S.A.R.L. pour renouveler le bail à un loyer de 120.000 euros par an, à compter du 1er janvier 2013.

Travaux et Conflits

La S.A.R.L. a demandé l’autorisation de réaliser des travaux de mise aux normes, mais les propriétaires ont refusé, estimant que les travaux étaient superflus. Malgré ce refus, la S.A.R.L. a commencé les travaux en juin 2017, entraînant des tensions entre les parties.

Demandes de Remboursement et Assignations

En juillet 2018, la S.A.R.L. a demandé le remboursement de 413.939,90 euros pour les travaux effectués. Les propriétaires ont contesté cette demande, ne reconnaissant que certains travaux comme étant de leur responsabilité.

Jugement du Tribunal

Le 4 avril 2019, le tribunal a fixé le loyer à 85.100 euros par an et a condamné la S.A.R.L. à payer des intérêts sur les arriérés de loyer. Les demandes de la S.A.R.L. concernant les provisions et la consignation des loyers ont été rejetées.

Instances et Crise Sanitaire

En 2020, la S.A.R.L. a sollicité l’annulation de loyers en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Les propriétaires ont refusé, entraînant une nouvelle assignation devant le tribunal.

Décisions de la Cour d’Appel

Le 12 janvier 2022, la cour d’appel a confirmé le jugement de 2019 et a ordonné la capitalisation des intérêts. Les propriétaires ont ensuite signifié un commandement de payer pour des arriérés de loyer.

Conclusions des Parties

Les deux parties ont présenté leurs conclusions respectives, la S.A.R.L. demandant des remboursements pour divers travaux, tandis que les propriétaires contestaient ces demandes et réclamaient le paiement des arriérés de loyer.

Jugement Final

Le 29 janvier 2025, le tribunal a débouté la S.A.R.L. de la plupart de ses demandes de remboursement, tout en fixant certaines créances et en ordonnant une compensation judiciaire entre les créances des deux parties. La clause résolutoire a été déclarée acquise, entraînant des conséquences sur le bail commercial.