Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Illustration graphique : affaire aufeminin.com
→ RésuméDans l’affaire AUFEMININ.COM, la société a reproduit sans autorisation plusieurs photographies de la sœur de Kate Moss, violant ainsi l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. En défense, l’éditeur a invoqué l’exception d’illustration graphique, stipulée à l’article L. 122-5, 9°, qui permet la reproduction d’œuvres d’art à des fins d’information. Cependant, les juges ont jugé que cette exception ne s’appliquait pas aux photographies en question, car elles n’étaient pas directement liées à l’événement traité. La contrefaçon a été retenue, entraînant des dommages-intérêts de 14 000 euros.
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Exception d’illustration graphique
Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
En l’espèce, un site édité par la société AUFEMININ.COM, a reproduit sans autorisation plusieurs photographies de la sœur de Kate Moss.
En défense, l’éditeur AUFEMININ.COM a fait valoir l’exception d’illustration graphique prévue par l’article L. 122-5, 9° du code de la propriété intellectuelle : « Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : 9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur ».
Les juges ont considéré que cet article qui pose une exception à un principe, doit ce faisant faire l’objet d’une interprétation restrictive et ne vise pas expressément les photographies. Au surplus, la publication sur un site internet de sept photographies qui ne sont pas en lien direct avec l’événement que l’article relate et qui pouvaient chacune en outre faire l’objet d’un agrandissement et donc d’une impression, ne saurait entrer dans le cadre de l’exception voulue par le législateur quand bien même le nom du photographe était apposé en crédit.
Contrefaçon retenue
La contrefaçon était donc caractérisée (14 000 euros de dommages intérêts pour l’équivalent des sept photographies diffusées sur le site, seulement quelques semaines après leur réalisation et sans le consentement du photographe)
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