La commune de [Localité 6] a engagé une action judiciaire contre la SAFER IDF et la SCI Petit Parc pour annuler la rétrocession contestée. Elle invoque des violations de procédure et un préjudice. La cour d’appel a rejeté l’exception d’incompétence des défendeurs, tandis que la commune maintenait sa demande de nullité. Un juge a révoqué une ordonnance de clôture, renvoyant l’affaire pour de nouvelles conclusions. Finalement, le tribunal a déclaré l’action de la commune irrecevable, condamnant celle-ci aux dépens et ordonnant l’exécution provisoire de la décision. La décision finale est attendue pour août 2024.