Tribunal judiciaire de Paris, 29 août 2024, RG n° 19/07016
Tribunal judiciaire de Paris, 29 août 2024, RG n° 19/07016
La commune de [Localité 5] a engagé une procédure judiciaire contre la SAFER IDF et M. [X] [V] pour contester la rétrocession de terres. En mai 2019, elle a demandé l’annulation de cette décision, tout en rejetant les arguments des défendeurs sur leur qualité à agir. La SAFER IDF et M. [X] [V] ont contesté cette qualité et demandé à être déboutés. Le tribunal a finalement déclaré irrecevable l’action de la commune, la condamnant aux dépens et à verser des sommes aux défendeurs, tout en ordonnant l’exécution provisoire de sa décision.

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