La société Eastpak a intenté une action en contrefaçon contre Cdiscount, accusant la plateforme de vendre des sacs à dos contrefaits. Cependant, le tribunal a débouté Eastpak, affirmant que Cdiscount, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés par des tiers. La décision souligne que Cdiscount n’intervient pas activement dans la rédaction des annonces et que ses fonctionnalités techniques ne constituent pas une sélection des contenus. Ainsi, la plateforme respecte les obligations d’information et ne peut être tenue responsable des produits commercialisés par des vendeurs tiers, conformément à la législation en vigueur.
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