Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une ordonnance de référé a été émise le 7 novembre 2024, désignant M. [S] [G] comme expert pour examiner des désordres signalés.

Demande du Syndicat des copropriétaires

Le 3 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a déposé une assignation en référé, demandant que les opérations d’expertise menées par M. [S] [G] soient déclarées communes et opposables à la société SMA, l’assureur de la copropriété.

Protestations de la société SMA

La société SMA a notifié des réserves et protestations par voie électronique le 30 décembre 2024, soutenues oralement lors de l’audience.

Cadre juridique

Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour conserver ou établir des preuves avant un procès, si un motif légitime le justifie. Cela inclut la possibilité de rendre une ordonnance d’expertise commune à des tiers.

Mission de l’expert

À la demande de la société BNP PARIBAS, copropriétaire d’un local commercial, M. [S] [G] a été chargé d’examiner des infiltrations potentielles provenant de l’immeuble mitoyen.

Justification de la demande

Le Syndicat des copropriétaires a justifié sa demande en indiquant que la société SMA est l’assureur depuis le 24 janvier 2024. Si l’expert identifie une origine des désordres au sein de la copropriété après cette date, cela légitime l’inclusion de la société SMA dans les opérations d’expertise.

Décision du tribunal

Le tribunal a donné acte des protestations de la société SMA et a rendu l’ordonnance de référé du 7 novembre 2024 commune à la société SMA. Le délai pour le dépôt du rapport de l’expert a été prorogé jusqu’au 7 octobre 2025.

Conséquences financières

La partie demanderesse a été condamnée aux dépens de la présente instance en référé. La décision est exécutoire par provision.