Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une ordonnance de référé a été émise le 7 novembre 2024, désignant M. [S] [G] comme expert pour examiner des désordres signalés.

Demande du Syndicat des copropriétaires

Le 3 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a déposé une assignation en référé, demandant que les opérations d’expertise menées par M. [S] [G] soient déclarées communes et opposables à la société SMA, l’assureur de la copropriété.

Protestations de la société SMA

La société SMA a notifié des réserves et protestations par voie électronique le 30 décembre 2024, soutenues oralement lors de l’audience.

Cadre juridique

Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour conserver ou établir des preuves avant tout procès, si un motif légitime existe. Une ordonnance désignant un expert peut être rendue commune à des tiers si leur implication est justifiée.

Mission de l’expert

À la demande de la société BNP PARIBAS, copropriétaire d’un local commercial, M. [S] [G] a été chargé d’examiner des infiltrations potentielles provenant de l’immeuble mitoyen.

Justification de la demande

Le Syndicat des copropriétaires a justifié que la société SMA, en tant qu’assureur depuis le 24 janvier 2024, doit être impliquée dans l’expertise, surtout si l’origine des désordres est attribuée à la copropriété après cette date.

Décision du tribunal

Le tribunal a donné acte des protestations de la société SMA et a rendu l’ordonnance de référé du 7 novembre 2024 commune à cette société. Le délai pour le dépôt du rapport de l’expert a été prorogé jusqu’au 7 octobre 2025.

Conséquences financières

La partie demanderesse a été condamnée aux dépens de la présente instance en référé, et la décision a été déclarée exécutoire par provision.