Le 11 septembre 2013, M. [D] [E], Mme [Z] [E] épouse [U], M. [M]-[L] [E], Mme [W] [E] épouse [H] et M. [J] [H] ont signé trois baux commerciaux avec la SELARL La Pharmacie de la [Adresse 16]. Ces baux, d’une durée de neuf ans, concernent des locaux situés à [Adresse 6], [Adresse 5], et [Adresse 7], avec des loyers annuels respectifs de 69.720 euros, 11.400 euros et 9.120 euros, destinés à des activités liées à la pharmacie et à la parapharmacie.

Demande de renouvellement des baux

Le 30 juin 2023, la SELARL a signifié aux consorts [E]-[H] une demande de renouvellement des baux, prenant effet le 1er juillet 2023, aux mêmes conditions que précédemment. Les consorts ont accepté le principe du renouvellement mais ont proposé des augmentations de loyer pour chaque bail.

Propositions de loyers renouvelés

Les consorts [E]-[H] ont proposé des loyers annuels de 79.950 euros pour le Bail A, 13.520 euros pour le Bail B, et 10.000 euros pour le Bail C. En réponse, la SELARL a suggéré des montants inférieurs, respectivement de 53.247 euros, 10.830 euros, et 21.660 euros.

Assignation devant le juge des loyers commerciaux

Face à l’absence d’accord, les consorts [E]-[H] ont assigné la SELARL devant le juge des loyers commerciaux pour fixer les loyers des baux renouvelés. Ils ont également demandé des intérêts sur les loyers fixés et des dépens.

Non-comparution de la SELARL

La SELARL n’ayant pas constitué avocat, le juge a statué sur la recevabilité de la demande des consorts. Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement des baux, mais le montant du loyer reste en litige.

Expertise judiciaire ordonnée

Le tribunal a décidé de recourir à une expertise pour déterminer la valeur locative des locaux, en raison des divergences sur les montants proposés. M. [O] a été désigné comme expert judiciaire pour évaluer les loyers en tenant compte des caractéristiques des locaux et des prix du marché.

Médiation proposée

Le juge a également proposé une médiation pour permettre aux parties de parvenir à un accord rapide. Un médiateur a été désigné pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure.

Loyer provisionnel fixé

En attendant le rapport de l’expert, le tribunal a fixé un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en cours pour chacun des baux. Les dépens ont été réservés, et l’exécution provisoire de la décision a été rappelée.