Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 23/16229
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 23/16229
Contexte de l’affaire

La présente affaire concerne une procédure engagée par la S.C.I. SAKKARAH contre la Société BANQUE MISR, conformément aux articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile.

Désistement de la S.C.I. SAKKARAH

Le 6 décembre 2024, la S.C.I. SAKKARAH a notifié son désistement de l’instance et de l’action à l’encontre de la Société BANQUE MISR par un mémoire envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Désistement de la Société BANQUE MISR

En réponse, la Société BANQUE MISR a également accepté le désistement de la S.C.I. SAKKARAH et a, à son tour, notifié son propre désistement de l’instance et de l’action engagées contre la S.C.I. SAKKARAH, par mémoire daté du 15 décembre 2025.

Décision du juge des loyers commerciaux

Le juge des loyers commerciaux a statué publiquement en premier ressort, déclarant parfaits les désistements des deux parties et constatant l’extinction de l’instance et de l’action, entraînant le dessaisissement du juge.

Frais et dépens

Il a été décidé que les frais et dépens liés à l’instance seraient à la charge du demandeur, la décision ayant été rendue à Paris le 28 janvier 2025.

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