L’association Les Genêts d’Or a engagé une procédure judiciaire contre l’administration fiscale par acte d’huissier le 21 juin 2023. Elle conteste les droits de mutation liés à un legs reçu de Mme [Z] [K] et demande l’exonération totale de ces droits, ainsi que la décharge des acomptes déjà versés.

Demandes de l’Association

L’association sollicite principalement la reconnaissance de l’exonération totale des droits de mutation sur le legs, ainsi que la restitution des acomptes versés, s’élevant à 157 100 €. En cas de rejet de cette demande, elle demande également une exonération partielle concernant un contrat d’assurance vie, avec des montants spécifiques à rembourser.

Réponse de l’Administration Fiscale

Dans ses dernières conclusions du 28 mai 2024, l’administration fiscale a demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Vannes et a réclamé le remboursement des dépens par l’association. Si le tribunal se reconnaissait compétent, elle a suggéré de conclure au fond.

Arguments Juridiques

L’administration s’appuie sur des articles du livre des procédures fiscales pour justifier la compétence du tribunal judiciaire. Elle souligne que les décisions concernant les droits d’enregistrement relèvent de ce tribunal, et non du tribunal administratif, en précisant les modalités d’application des règles de compétence.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué sur la compétence, déclarant le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour cette affaire. Il a désigné le tribunal judiciaire de Vannes comme compétent et a ordonné la transmission du dossier à ce dernier, tout en réservant les autres demandes et les dépens.

Conclusion de l’Ordonnance

L’ordonnance a été rendue le 28 janvier 2025, confirmant la compétence du tribunal judiciaire de Vannes et précisant les modalités de transmission du dossier.