En 2008, la SNC [Adresse 15] LOISIRS, représentée par la société PV-CP IMMOBILIER HOLDING, a mis en vente un ensemble immobilier destiné à la résidence de tourisme situé à [Adresse 5] à [Localité 14]. La société P&V CONSEIL IMMOBILIER, agissant en tant qu’agent immobilier pour le groupe PIERRE & VACANCES, a été impliquée dans cette opération, mandant la société PATRIMOINE MANAGEMENT & ASSOCIES, qui a ensuite engagé la société PRIMONIAL PARTENAIRES pour la commercialisation des biens.

Engagements des parties

Les époux [I] ont signé un document avec PATRIMOINE MANAGEMENT & ASSOCIES en novembre 2008, ainsi qu’un mandat d’agent indépendant avec le groupe ICI. En novembre 2009, ils ont réservé un lot dans un programme immobilier, avec un rapport confidentiel de M. [J], leur conseiller, mentionnant le groupe PRIMONIAL. La promesse de vente a été conclue le 23 novembre 2009, suivie d’un acte notarié en avril 2010.

Problèmes fiscaux rencontrés

Les époux [I] ont bénéficié de réductions fiscales entre 2010 et 2013, mais en mars 2015, l’administration fiscale a remis en question ces déductions pour les années 2012 et 2013, arguant que l’investissement ne remplissait pas les conditions d’éligibilité au dispositif « Censi Bouvard ». L’administration a estimé que le bien, achevé en 1996, ne pouvait être considéré comme neuf lors de son acquisition.

Actions en justice

En décembre 2016, les époux [I] ont assigné les sociétés PRIMONIAL et PV-CP IMMOBILIER HOLDING pour obtenir des indemnités liées à l’inéligibilité de leur investissement, ainsi que des pénalités fiscales et un préjudice moral. Les sociétés ont contesté ces demandes, et plusieurs procédures ont été engagées, y compris des interventions de M. [J] et de l’assureur QBE EUROPE.

Décisions judiciaires

Le tribunal a déclaré irrecevable l’action des époux [I] contre M. [J] pour cause de prescription. En mars 2024, les sociétés PRIMONIAL et PRIMONIAL PARTENAIRES ont demandé à être déboutées des demandes des époux [I], tout en sollicitant des garanties contre d’éventuelles condamnations. Le tribunal a finalement débouté les époux [I] de leurs demandes, rejetant les responsabilités des sociétés impliquées.

Conséquences financières

Les époux [I] ont été condamnés à payer des frais à la société PRIMONIAL PARTENAIRES et à la société PV-CP IMMOBILIER HOLDING, chacun recevant 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a également décidé qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire de la décision rendue.