Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56824
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56824
La SAS DAUMESNIL SPORT HOTEL a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner des fissurations dans son établissement. La société Foncière Expertise Gestion Immobilière a été mise hors de cause, et le tribunal a ordonné une expertise, désignant Monsieur [L] [H] comme expert. Ce dernier devra analyser les désordres, déterminer leurs causes et évaluer les travaux nécessaires. La partie demanderesse doit consigner 6 000 euros pour les frais d’expertise avant le 27 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation. Le rapport définitif devra être déposé avant le 27 août 2025.

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