Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/55335
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/55335
La société COMPAGNIE DE GESTION DES IMMEUBLES ALFANDARI CGIA a signé un bail avec la société CTBC le 21 mars 2016. Le 30 mai 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 30.672 euros pour loyers et charges échus. Le 29 juillet 2024, la CGIA a cité Madame [P] [Y] devant le tribunal pour faire constater la clause résolutoire et ordonner son expulsion. Lors de l’audience, la défenderesse était absente. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a accordé une provision de 32.376 euros à la CGIA, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

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