Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/53938
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/53938
La SCI PARCELLE a signé un contrat de bail commercial avec Monsieur [M] [B] le 31 janvier 2024, pour des locaux à [Adresse 2]. Le loyer annuel est de 24 000€, sous condition suspensive d’expulsion de la société ODRA. Un avenant du 8 mars 2024 a permis au preneur de prendre possession, mais les chèques remis n’ont pas pu être encaissés. Le 12 avril 2024, un commandement de payer de 20 118,27€ a été délivré. Le tribunal a constaté la clause résolutoire le 13 mai 2024 et a ordonné l’expulsion de Monsieur [M] [B] pour loyers impayés.

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