Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/08544
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/08544
Le 31 mai 2012, Mme [I] et M. [I] se sont portés cautions pour leur neveu, M. [W], qui a ensuite cessé de payer son loyer. Le 22 octobre 2015, la cour d’appel de Paris a résilié le contrat de location, condamnant M. [W] et les cautions à payer 14.982,05 euros. Entre mai 2016 et juin 2023, Mme [I] a réglé 14.597,17 euros, avant d’obtenir un effacement de sa dette. Le 20 juin 2023, elle a assigné M. [W] pour remboursement. Le tribunal a ordonné le remboursement intégral, rejetant la demande de délai de paiement et condamnant M. [W] aux dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon