Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/03837
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/03837
Le 6 avril 2022, la société FONCIERE KADIMA a signé une promesse unilatérale de vente avec M. [B] [V] pour des appartements, d’un montant de 8 650 000 euros. M. [V] n’ayant pas respecté les délais, la société a mis en demeure de régler l’indemnité d’immobilisation de 865 000 euros. Le 25 novembre 2022, le juge a autorisé des saisies conservatoires. En mars 2023, FONCIERE KADIMA a assigné M. [V] pour obtenir le paiement de l’indemnité. Le tribunal a condamné M. [V] à payer l’indemnité, mais a rejeté les demandes de dommages et intérêts. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx