Monsieur [T] [U], né en 1990 à Oujda, a été condamné en 2015 pour conduite sans permis. En 2019, la préfecture du Nord a refusé son titre de séjour, ce qui l’a conduit à demander la suppression d’une mention erronée sur son casier judiciaire. Bien que cette mention ait été retirée, il a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat en 2022, réclamant des dommages pour préjudice moral et financier. L’Agent a contesté la responsabilité de l’Etat, invoquant une homonymie. Le tribunal a finalement rejeté les demandes de Monsieur [U], considérant que les recours avaient permis de corriger l’erreur.