Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/15296
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/15296
Le 10 mars 2021, M. [B] [L]-[D] et Mme [V] [J] ont accordé à Mme [T] [Z] une promesse unilatérale de vente pour un montant de 1 080 000 euros, conditionnée à l’obtention de deux prêts. Après un accord de principe de la BNP, la banque s’est rétractée, entraînant la caducité de la promesse. Mme [Z] a alors assigné les consorts [L]-[D] en justice, demandant la levée du séquestre de 54 000 euros. Le tribunal a jugé que la condition suspensive n’avait pas été réalisée pour des raisons indépendantes de sa volonté, ordonnant la restitution de la somme séquestrée.

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