Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/15218
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/15218
La copropriété au 7ème étage comprend deux chambres de service, le lot 20 détenu par les époux [L] depuis 1982, et le lot 25 en indivision. Un géomètre expert a établi un plan en 2021, mais n’a pas attribué de numéros aux lots 20 et 25. En décembre 2021, les consorts [I][A][S] ont assigné les époux [L] pour revendiquer le lot 25, mais ces derniers ont prouvé leur occupation continue depuis 1982. Le tribunal a finalement reconnu les époux [L] comme propriétaires du lot 25, rejetant la demande des consorts et les condamnant aux dépens.

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