Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/05484
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/05484
Le 18 décembre 2015, M. [Z] [X] a promis de vendre un studio à Mme [B] [D] pour 275.000 euros, avec une date limite de réalisation au 16 mars 2016. Mme [D] n’ayant pas levé l’option, M. [X] a assigné Mme [D] devant le tribunal en 2021. Dans ses conclusions de mai 2023, M. [X] a demandé le paiement de l’indemnité d’immobilisation de 27.500 euros. Le tribunal, statuant le 27 novembre 2024, a condamné Mme [D] à verser cette somme, tout en lui permettant de se libérer partiellement par le versement de 13.750 euros déjà séquestrés.

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