La société propriétaire d’un local commercial, désignée comme le bailleur, est impliquée dans un litige avec le syndicat des copropriétaires d’un immeuble. Le local est loué à une société exploitant un café, désignée comme le locataire. Le syndicat des copropriétaires a assigné le bailleur et le locataire devant le tribunal judiciaire de Paris pour diverses demandes liées à l’occupation d’une terrasse sur un trottoir considéré comme une voie privée.

Demandes du Syndicat des Copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de condamner in solidum le bailleur et le locataire à retirer la terrasse installée sans autorisation et à cesser l’occupation commerciale du trottoir. Il a également demandé une astreinte de 500 euros par jour de retard et le paiement de 3.000 euros pour couvrir les frais de justice.

Réponses des Parties

Lors de l’audience, le syndicat a réitéré ses demandes, tandis que le bailleur a contesté toutes les prétentions, arguant de l’incompétence du juge des référés en raison de contestations sérieuses. Le locataire a également demandé le rejet des demandes du syndicat et a sollicité une indemnisation pour ses frais.

Éléments de Preuve et Contestations

Le syndicat a présenté des preuves, y compris un arrêté municipal et des documents attestant que le trottoir est une voie privée. Les défenderesses ont soutenu que la voie était publique, citant une autorisation accordée à un précédent locataire. Cependant, le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale sur les trottoirs.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté qu’il n’existait pas de contestation sérieuse concernant l’obligation de retirer la terrasse. Il a donc ordonné au bailleur et au locataire de retirer tous les aménagements de terrasse dans un délai de trois jours, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Rejet de la Demande de Garantie

La demande de garantie formulée par le locataire à l’encontre du bailleur a été rejetée, car ce dernier a l’obligation de faire respecter le règlement de copropriété et n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire retirer le mobilier.

Condamnation aux Dépens

Le tribunal a également condamné in solidum le bailleur et le locataire à payer les dépens et a accordé une somme de 3.000 euros au syndicat des copropriétaires pour couvrir les frais de justice, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a statué en faveur du syndicat des copropriétaires, ordonnant le retrait de la terrasse et condamnant les deux sociétés aux dépens, tout en rappelant que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.