Un bail a été conclu le 10 février 2023 entre un bailleur, un preneur et une caution solidaire pour la location d’un studio. Le loyer mensuel était fixé à 1300 €.

Procédure judiciaire

Le 5 juin 2024, le bailleur a assigné le preneur et la caution solidaire devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail, l’expulsion du preneur et le paiement de sommes dues. Le bailleur a également sollicité une indemnité d’occupation et des frais en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments des parties

Le bailleur a affirmé ne pas avoir pu vérifier les paiements à la date de l’audience et a contesté l’occupation effective des lieux par le preneur. Ce dernier et la caution ont déclaré avoir effectué des virements pour régler les loyers dus et ont demandé la suspension de la clause résolutoire pour vérifier que le bailleur avait bien reçu les fonds.

Obligations contractuelles

Le tribunal a rappelé que le paiement des loyers est une obligation essentielle du locataire, conformément à la loi et au contrat de location. La caution solidaire est également tenue de respecter son engagement pour une durée de neuf ans.

Résiliation du bail

Le tribunal a constaté que les loyers n’avaient pas été réglés dans les délais impartis, entraînant la résiliation du bail à la date du 10 avril 2024. L’expulsion du preneur et de tous occupants a été ordonnée.

Indemnités et condamnations

Le preneur et la caution solidaire ont été condamnés à payer une indemnité d’occupation mensuelle ainsi qu’un montant total de 11 818,04 € pour loyers et charges impayés. Des intérêts ont été appliqués sur une partie de cette somme, et des frais supplémentaires ont été imposés.

Exécution de la décision

Le tribunal a précisé que l’expulsion devait être effectuée avec l’aide de la force publique si nécessaire, et a rappelé que l’exécution provisoire est de droit pour les affaires introduites après le 1er janvier 2020.