L’affaire concerne un litige entre un bailleur, l’OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, et une locataire, une victime d’infiltrations d’eau. Le bailleur a loué un appartement à la locataire, qui a ensuite assigné en référé le locataire du dessus, ainsi que le bailleur et son assureur, en raison de problèmes d’infiltration.

Expertise Judiciaire

Suite à l’assignation, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les causes des infiltrations. L’expert a rendu son rapport en novembre 2023, identifiant les infiltrations comme provenant de l’appartement du locataire du dessus et du balcon de cet appartement.

Demandes de la Victime

En avril 2024, la locataire a de nouveau assigné le bailleur et le locataire du dessus, demandant la mise en conformité des installations sanitaires de l’appartement du locataire du dessus et la remise en état de son propre appartement, sous astreinte. Elle a également demandé des frais irrépétibles.

Interventions Forcées

Le bailleur a ensuite assigné en intervention forcée les sociétés d’assurance et de travaux impliquées dans l’affaire. Lors de l’audience, la locataire a maintenu ses demandes, sauf pour certains travaux de balcon dont elle s’est désistée.

Arguments du Bailleur

Le bailleur a contesté les demandes de la locataire, arguant qu’il avait déjà effectué des travaux sur le balcon et que la locataire ne justifiait pas la persistance des désordres. Il a également soutenu qu’il n’était pas responsable des troubles causés par le locataire du dessus.

Responsabilités Identifiées

L’expert a identifié des malfaçons dans les installations sanitaires de l’appartement du locataire du dessus, ainsi qu’un défaut d’entretien de la part de ce dernier. Le bailleur a été jugé responsable des désordres liés à son propre bien.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a condamné le bailleur à réaliser les travaux de mise en conformité des installations sanitaires et à rénover l’appartement de la locataire. Une astreinte a été ordonnée pour garantir l’exécution des travaux.

Appels en Garantie

Le bailleur et son assureur ont formé des appels en garantie contre le locataire du dessus et les sociétés de travaux. Le tribunal a partiellement accueilli ces demandes, condamnant le locataire du dessus à garantir le bailleur pour certains travaux.

Conclusion et Condamnations

Le tribunal a condamné le bailleur, le locataire du dessus, et les sociétés de travaux aux dépens, ainsi qu’à verser des sommes pour les frais irrépétibles. La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la locataire de faire valoir ses droits rapidement.